C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
180. (Abrogé).
1977, c. 5, a. 180; 1983, c. 56, a. 43; 1993, c. 40, a. 54.
180. Les commissaires-enquêteurs et les inspecteurs qu’ils délèguent doivent, sur demande, produire un certificat signé du président de la Commission de protection et attestant leur qualité.
1977, c. 5, a. 180; 1983, c. 56, a. 43.
180. Les commissaires-enquêteurs et les inspecteurs qu’ils délèguent doivent, sur demande, produire un certificat signé du président de la Commission de surveillance et attestant leur qualité.
1977, c. 5, a. 180.