C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
174. La personne qui effectue une inspection pour l’application de la présente loi peut, durant les heures d’ouverture, pourvu que ce soit à une heure raisonnable, pénétrer dans tout lieu accessible au public. Elle peut notamment examiner tout produit ou tout document et tirer des copies. Elle peut à cette occasion exiger tout renseignement pertinent.
Elle doit, sur demande de tout intéressé, justifier de son identité et exhiber le certificat attestant sa qualité.
1977, c. 5, a. 174; 1993, c. 40, a. 54; 1997, c. 24, a. 17.
174. (Abrogé).
1977, c. 5, a. 174; 1993, c. 40, a. 54.
174. Les demandes d’enquête doivent être faites par écrit et être accompagnées de renseignements établissant les motifs et l’identité des requérants. L’identité d’un requérant ne peut être divulguée qu’avec son autorisation expresse.
1977, c. 5, a. 174.