C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
168. Toute plainte doit être faite par écrit; elle indique les motifs sur lesquels elle se fonde ainsi que l’identité du plaignant. L’Office prête assistance au plaignant dans la rédaction de sa plainte.
1977, c. 5, a. 168; 1983, c. 56, a. 43; 1993, c. 40, a. 54; 1997, c. 24, a. 17; 2002, c. 28, a. 33.
168. Toute plainte doit être faite par écrit; elle indique les motifs sur lesquels elle se fonde ainsi que l’identité du plaignant. La Commission prête assistance au plaignant dans la rédaction de sa plainte.
1977, c. 5, a. 168; 1983, c. 56, a. 43; 1993, c. 40, a. 54; 1997, c. 24, a. 17.
168. (Abrogé).
1977, c. 5, a. 168; 1983, c. 56, a. 43; 1993, c. 40, a. 54.
168. Les commissaires-enquêteurs et le personnel de la Commission de protection ne peuvent être poursuivis à raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
1977, c. 5, a. 168; 1983, c. 56, a. 43.
168. Les commissaires-enquêteurs et le personnel de la Commission de surveillance ne peuvent être poursuivis à raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
1977, c. 5, a. 168.