C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
165.10. L’Office doit produire annuellement au ministre, au plus tard le 31 août, un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent.
Le ministre dépose ce rapport à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
2002, c. 28, a. 26.