C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
152. (Abrogé).
1977, c. 5, a. 152; 1993, c. 40, a. 51.
152. L’Office peut, par règlement, établir des catégories d’entreprises suivant le genre d’activités et le nombre de personnes employées. Pour chacune des catégories ainsi établies, il peut fixer la date à laquelle les certificats de francisation deviennent exigibles, déterminer les modalités de délivrance de ces certificats et statuer sur les obligations des entreprises qui les possèdent.
L’Office peut, de la même façon, adopter des critères permettant de reconnaître les entreprises comme appartenant aux catégories employant plus de cinquante personnes ou à celles employant plus de cent personnes et, aux fins du présent chapitre, définir l’expression «entreprise».
1977, c. 5, a. 152.