C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
151.1. Commet une infraction et est passible des peines prévues à l’article 205 l’entreprise qui ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées en vertu des articles 136 à 146 et 151 dans le cadre du processus de francisation qui lui est applicable.
1997, c. 24, a. 16.