C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
129. Les organismes de l’Administration qui ont besoin d’un délai pour se conformer à certaines dispositions de la loi ou pour assurer la généralisation de l’utilisation du français dans leurs domaines doivent adopter le plus tôt possible un programme de francisation sous le contrôle et avec l’aide de l’Office.
1977, c. 5, a. 129.