C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Texte complet
83.22. (Abrogé).
2009, c. 26, a. 6; 2017, c. 162017, c. 16, a. 5.
83.22. Toute décision du conseil visée aux articles 83.20 et 83.21 doit être prise aux deux tiers des voix exprimées.
2009, c. 26, a. 6.