C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Texte complet
78. Les membres du conseil de la ville ou d’un conseil d’arrondissement ainsi que les fonctionnaires et employés de la ville sont inhabiles à exercer les fonctions de président et de commissaire.
2000, c. 56, ann. I, a. 78.