C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Texte complet
57.1.16. Quiconque entrave ou tente d’entraver de quelque façon que ce soit l’exercice des fonctions de l’inspecteur général, le trompe par des réticences ou de fausses déclarations, refuse de lui fournir un document ou un renseignement qu’il peut exiger ou examiner ou cache ou détruit un tel document ou renseignement commet une infraction et est passible d’une amende de 4 000 $ à 20 000 $.
En cas de récidive, cette amende est portée au double.
2014, c. 3, a. 1.