C-1.1 - Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information

Texte complet
66. Le Bureau doit faire rapport annuellement des travaux du comité et de l’application volontaire des guides au ministre.
Dans les 30 jours de la réception du rapport, le ministre en transmet copie au gouvernement et il le dépose à l’Assemblée nationale dans les 30 jours qui suivent ou, si celle-ci ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
2001, c. 32, a. 66.