B-1 - Loi sur le Barreau

Texte complet
139. Exerce illégalement la profession d’avocat, le conseiller en loi qui excède les restrictions de son permis ou l’avocat à la retraite qui exerce la profession d’avocat, notamment en posant l’un des gestes visés aux articles 133 à 136.
1966-67, c. 77, a. 139; 1990, c. 54, a. 76; 2007, c. 35, a. 16.
139. Exerce illégalement la profession d’avocat, le conseiller en loi qui excède les restrictions de son permis.
1966-67, c. 77, a. 139; 1990, c. 54, a. 76.
139. Le conseiller en loi qui contrevient aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 128 exerce illégalement la profession d’avocat au sens de l’article 132.
1966-67, c. 77, a. 139.