A-6.01 - Loi sur l’administration publique

Texte complet
74.2. L’organisme visé à l’article 74.1 doit faire état de l’application des modalités de réduction de ses dépenses dans son rapport annuel chaque fois qu’il est lié par de telles modalités.
2016, c. 72016, c. 7, a. 2.