A-33.3 - Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain

Texte complet
97.4. L’Autorité doit, avant de prendre le règlement pour l’application du premier alinéa de l’article 97.2, consulter la Communauté métropolitaine de Montréal et la Municipalité régionale de comté de la Rivière-du-Nord.
Ce règlement doit être rendu public sur le site Internet de l’Autorité. Il doit également être publié dans un journal diffusé sur le territoire de l’Autorité. Il entre en vigueur le 15e jour qui suit la date de cette publication ou à toute date ultérieure qui y est mentionnée.
L’Autorité doit, sans délai, aviser les municipalités locales concernées du début de l’assujettissement des travaux assujettis au versement de la redevance de transport.
Elle transmet, en outre, à ces municipalités une copie du règlement.
2017, c. 172017, c. 17, a. 54.