A-33.3 - Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain

Texte complet
97. La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D-15.1) ne s’applique pas aux transferts effectués en faveur de l’Autorité.
2016, c. 82016, c. 8, a. 3.
Non en vigueur
97. La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D-15.1) ne s’applique pas aux transferts effectués en faveur de l’Autorité.
2016, c. 82016, c. 8, a. 3.