A-33.3 - Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain

Texte complet
96. Aucun mode de tarification, établi par une municipalité en vertu des articles 244.1 à 244.10 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) pour ses biens, services et autres activités, n’est opposable à l’Autorité.
2016, c. 82016, c. 8, a. 3.
Non en vigueur
96. Aucun mode de tarification, établi par une municipalité en vertu des articles 244.1 à 244.10 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) pour ses biens, services et autres activités, n’est opposable à l’Autorité.
2016, c. 82016, c. 8, a. 3.