A-33.3 - Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain

Texte complet
69. Le conseil approuve le code d’éthique et de déontologie applicable à ses membres et aux employés de l’Autorité.
L’Autorité doit rendre public sur son site Internet le code visé au premier alinéa.
2016, c. 82016, c. 8, a. 3.
Non en vigueur
69. Le conseil approuve le code d’éthique et de déontologie applicable à ses membres et aux employés de l’Autorité.
L’Autorité doit rendre public sur son site Internet le code visé au premier alinéa.
2016, c. 82016, c. 8, a. 3.