A-33.3 - Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain

Texte complet
23. L’Autorité peut modifier son programme des immobilisations. Toute modification est transmise à la Communauté métropolitaine de Montréal, pour approbation, dans les 30 jours de son adoption.
Dès sa réception, la Communauté rend accessible à toutes les municipalités et au conseil de bande, dont le territoire est visé à l’article 3, la modification au programme des immobilisations de l’Autorité.
2016, c. 82016, c. 8, a. 3.
Non en vigueur
23. L’Autorité peut modifier son programme des immobilisations. Toute modification est transmise à la Communauté métropolitaine de Montréal, pour approbation, dans les 30 jours de son adoption.
Dès sa réception, la Communauté rend accessible à toutes les municipalités et au conseil de bande, dont le territoire est visé à l’article 3, la modification au programme des immobilisations de l’Autorité.
2016, c. 82016, c. 8, a. 3.