A-33.3 - Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain

Texte complet
132. Advenant la dissolution de l’Autorité, tous ses actifs sont dévolus à la Communauté métropolitaine de Montréal.
2016, c. 82016, c. 8, a. 3.
Non en vigueur
132. Advenant la dissolution de l’Autorité, tous ses actifs sont dévolus à la Communauté métropolitaine de Montréal.
2016, c. 82016, c. 8, a. 3.