A-33.3 - Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain

Texte complet
13. L’Autorité publie, deux fois par année dans un journal diffusé dans son territoire et sur son site Internet, un avis mentionnant tout bien d’une valeur de plus de 10 000 $ qu’elle a aliéné depuis six mois, en faveur de qui elle l’a fait et à quel prix.
2016, c. 82016, c. 8, a. 3.
Non en vigueur
13. L’Autorité publie, deux fois par année dans un journal diffusé dans son territoire et sur son site Internet, un avis mentionnant tout bien d’une valeur de plus de 10 000 $ qu’elle a aliéné depuis six mois, en faveur de qui elle l’a fait et à quel prix.
2016, c. 82016, c. 8, a. 3.