A-33.3 - Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain

Texte complet
129. Les titres de transport et les tarifs établis par les autorités organisatrices de transport en commun mentionnées à l’article 5 de la Loi modifiant principalement l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal (chapitre O-7.3) continuent de s’appliquer jusqu’à ce que soit en vigueur le cadre tarifaire établi par l’Autorité conformément à l’article 25.
2016, c. 82016, c. 8, a. 3.
Non en vigueur
129. Les titres de transport et les tarifs établis par les autorités organisatrices de transport en commun mentionnées à l’article 5 de la Loi modifiant principalement l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal (chapitre O-7.3) continuent de s’appliquer jusqu’à ce que soit en vigueur le cadre tarifaire établi par l’Autorité conformément à l’article 25.
2016, c. 82016, c. 8, a. 3.