A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Texte complet
138. (Modification intégrée au c. C-65.1, a. 27.1).
2017, c. 272017, c. 27, a. 138.
Non en vigueur
138. (Non en vigueur).
2017, c. 272017, c. 27, a. 138.