A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
327. Seule une société mutuelle peut fusionner avec une autre société mutuelle.
Malgré l’article 281 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1), la fusion simplifiée de sociétés mutuelles n’est pas permise.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
327. Seule une société mutuelle peut fusionner avec une autre société mutuelle.
Malgré l’article 281 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31-01), la fusion simplifiée de sociétés mutuelles n’est pas permise.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.