A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
105. L’assureur autorisé du Québec doit suivre les règles de déontologie adoptées par son comité d’éthique; elles lient son conseil d’administration.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
105. L’assureur autorisé du Québec doit suivre les règles de déontologie adoptées par son comité d’éthique; elles lient son conseil d’administration.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.