A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Texte complet
8.1.3. Un pharmacien propriétaire doit transmettre à la Régie un rapport annuel de ses achats pour chaque marque de médicaments génériques inscrits à la liste des médicaments qu’il a achetés durant une année civile. Ce rapport doit être transmis au plus tard le 1er mars de l’année civile suivante.
2017, c. 262017, c. 26, a. 1.