A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Texte complet
85.0.1. Une poursuite pénale pour la sanction d’une infraction à la présente loi ou ses règlements doit être intentée dans un délai d’un an depuis la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction. Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée s’il s’est écoulé plus de cinq ans depuis la date de la perpétration de l’infraction.
2016, c. 282016, c. 28, a. 61.