A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Texte complet
5. Sont admissibles au régime général les personnes qui résident au Québec au sens de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A‐29) et qui sont dûment inscrites à la Régie suivant cette loi.
1996, c. 32, a. 5; 1999, c. 89, a. 53.