A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Texte complet
12. La proportion de coassurance que doit assumer une personne admissible est d’au plus 37% du coût des services pharmaceutiques et des médicaments.
1996, c. 32, a. 12; 2002, c. 27, a. 2.
Voir taux d’ajustement: (2019) 151 G.O. 1, 441.
12. La proportion de coassurance que doit assumer une personne admissible est d’au plus 34,9% du coût des services pharmaceutiques et des médicaments.
1996, c. 32, a. 12; 2002, c. 27, a. 2.
Voir taux d’ajustement: (2018) 150 G.O. 1, 381.
12. La proportion de coassurance que doit assumer une personne admissible est d’au plus 34,8% du coût des services pharmaceutiques et des médicaments.
1996, c. 32, a. 12; 2002, c. 27, a. 2.
Voir taux d’ajustement: (2017) 149 G.O. 1, 723.
12. La proportion de coassurance que doit assumer une personne admissible est d’au plus 34,5% du coût des services pharmaceutiques et des médicaments.
1996, c. 32, a. 12; 2002, c. 27, a. 2.
Voir taux d’ajustement: (2016) 148 G.O. 1, 685.
12. La proportion de coassurance que doit assumer une personne admissible est d’au plus 34,0% du coût des services pharmaceutiques et des médicaments.
1996, c. 32, a. 12; 2002, c. 27, a. 2.
Voir taux d’ajustement: (2015) 147 G.O. 1, 666.
12. La proportion de coassurance que doit assumer une personne admissible est d’au plus 32,5% du coût des services pharmaceutiques et des médicaments.
1996, c. 32, a. 12; 2002, c. 27, a. 2.
Voir taux d’ajustement: (2014) 146 G.O. 1, 659.
12. La proportion de coassurance que doit assumer une personne admissible est d’au plus 32% du coût des services pharmaceutiques et des médicaments.
1996, c. 32, a. 12; 2002, c. 27, a. 2.
Voir taux d’ajustement: (2009) 141 G.O. 1, 609; (2013) 145 G.O. 1, 749.
12. La proportion de coassurance que doit assumer une personne admissible est d’au plus 27,4% du coût des services pharmaceutiques et des médicaments.
1996, c. 32, a. 12; 2002, c. 27, a. 2.
12. La proportion de coassurance que doit assumer une personne admissible est d’au plus 25 % du coût des services pharmaceutiques et des médicaments.
1996, c. 32, a. 12.