A-23.001 - Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture

Texte complet
18.1. Le présent chapitre s’applique aux contrats relatifs à des services funéraires ou à une sépulture destinés à une personne décédée et conclus après le décès de celle-ci.
2018, c. 142018, c. 14, a. 4.