A-21 - Loi sur les architectes

Texte complet
14. (Abrogé).
1973, c. 59, a. 14; 1994, c. 40, a. 200.
14. A droit d’être inscrit au tableau tout détenteur d’un permis qui a acquitté en totalité les cotisations exigibles par l’Ordre et qui n’est pas sous le coup d’une suspension ou d’une radiation.
1973, c. 59, a. 14.