A-21.1 - Loi sur les archives

Texte complet
42. Quiconque contrevient au premier alinéa de l’article 18 ou à l’article 28 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 25 000 $.
1983, c. 38, a. 42; 1990, c. 4, a. 59.
42. Quiconque contrevient au premier alinéa de l’article 18 ou à l’article 28 commet une infraction et est passible, en outre du paiement des frais, d’une amende de 500 $ à 25 000 $.
1983, c. 38, a. 42.