A-21.1 - Loi sur les archives

Texte complet
41. Quiconque contrevient aux articles 12, 13, 15 ou 31 commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $ à 3 000 $.
1983, c. 38, a. 41; 1990, c. 4, a. 59.
41. Quiconque contrevient aux articles 12, 13, 15 ou 31 commet une infraction et est passible, en outre du paiement des frais, d’une amende de 300 $ à 3 000 $.
1983, c. 38, a. 41.