A-21.1 - Loi sur les archives

Texte complet
30.1. Bibliothèque et Archives nationales peut accorder de l’aide financière ou technique à un service d’archives privées agréé ou pour la réalisation d’activités liées au domaine des archives.
Les conditions, barèmes et limites du programme d’aide financière sont soumis à l’approbation du ministre.
2004, c. 25, a. 47.