A-21.1 - Loi sur les archives

Texte complet
23. (Abrogé).
1983, c. 38, a. 23; 2004, c. 25, a. 41.
23. Le ministre peut, aux conditions qu’il détermine, fournir de l’aide financière ou technique à un service d’archives privées agréé.
1983, c. 38, a. 23.