A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
85.0.1. Aux fins des troisième et quatrième alinéas de l’article 85, la municipalité peut notamment:
1°  exproprier un immeuble;
2°  détenir et administrer l’immeuble;
3°  exécuter les travaux d’aménagement, de restauration, de démolition ou de déblaiement requis sur l’immeuble.
2005, c. 6, a. 130.