A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
124. Le conseil de la municipalité adopte un projet de tout règlement à l’égard duquel s’applique le présent article.
Le plus tôt possible après l’adoption du projet, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité transmet à la municipalité régionale de comté une copie certifiée conforme du projet et de la résolution par laquelle il est adopté.
1979, c. 51, a. 124; 1996, c. 25, a. 57.
124. Le conseil doit d’abord adopter, par résolution, un projet de règlement qui est soumis à la consultation publique quant à son objet et aux conséquences de son adoption.
1979, c. 51, a. 124.