A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
110.10.1. Pour remplacer le règlement de zonage ou de lotissement, le conseil de la municipalité doit, sous peine de nullité, adopter le règlement de remplacement le jour où il adopte celui qui révise le plan.
Le règlement de zonage ou de lotissement doit être conforme au plan révisé, tels qu’ils sont prévus par les règlements adoptés le même jour.
1997, c. 93, a. 19.