A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
110.1. Lorsqu’aucun schéma n’est en vigueur sur le territoire de la municipalité, le règlement entre en vigueur conformément à la loi qui régit cette dernière en cette matière.
1993, c. 3, a. 50; 1996, c. 25, a. 49.
110.1. Lorsqu’aucun schéma n’est en vigueur sur le territoire de la municipalité, le règlement entre en vigueur, sous réserve de l’article 64, conformément à la loi qui régit cette dernière en cette matière.
1993, c. 3, a. 50.
110.10. L’article 101 vise, à compter de l’entrée en vigueur d’un règlement modifiant le plan, le plan tel qu’il existe à la suite de la modification.
1993, c. 3, a. 50.