A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
109.7. Dans les 120 jours qui suivent la transmission prévue au premier alinéa de l’article 109.6, le conseil de la municipalité régionale de comté doit approuver le règlement, s’il est conforme aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire, ou le désapprouver dans le cas contraire.
La résolution par laquelle le conseil de la municipalité régionale de comté désapprouve le règlement doit être motivée et identifier les dispositions du règlement qui ne sont pas conformes.
Le plus tôt possible après l’adoption de la résolution par laquelle le règlement est approuvé, le secrétaire délivre un certificat de conformité à son égard et transmet une copie certifiée conforme du certificat à la municipalité.
Le plus tôt possible après l’adoption de la résolution par laquelle le règlement est désapprouvé, le secrétaire transmet une copie certifiée conforme de celle-ci à la municipalité.
1993, c. 3, a. 50; 1996, c. 25, a. 46; 2010, c. 10, a. 112.
109.7. Dans les 120 jours qui suivent la transmission prévue au premier alinéa de l’article 109.6, le conseil de la municipalité régionale de comté doit approuver le règlement, s’il est conforme aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire, ou le désapprouver dans le cas contraire.
La résolution par laquelle le conseil de la municipalité régionale de comté désapprouve le règlement doit être motivée et identifier les dispositions du règlement qui ne sont pas conformes.
Le plus tôt possible après l’adoption de la résolution par laquelle le règlement est approuvé, le secrétaire-trésorier délivre un certificat de conformité à son égard et transmet une copie certifiée conforme du certificat à la municipalité.
Le plus tôt possible après l’adoption de la résolution par laquelle le règlement est désapprouvé, le secrétaire-trésorier transmet une copie certifiée conforme de celle-ci à la municipalité.
1993, c. 3, a. 50; 1996, c. 25, a. 46.
109.7. Dans les 120 jours qui suivent la transmission prévue à l’article 109.6, le conseil de la municipalité régionale de comté doit approuver le règlement, s’il est conforme aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire, ou le désapprouver dans le cas contraire.
Doit être motivée la résolution par laquelle le conseil de la municipalité régionale de comté désapprouve le règlement.
Le plus tôt possible après l’adoption de la résolution par laquelle le règlement est approuvé, le secrétaire-trésorier délivre un certificat de conformité à son égard et transmet une copie certifiée conforme du certificat à la municipalité et, à des fins d’enregistrement, à la Commission.
Le plus tôt possible après l’adoption de la résolution par laquelle le règlement est désapprouvé, le secrétaire-trésorier transmet une copie certifiée conforme de celle-ci à la municipalité et, à des fins d’enregistrement, à la Commission.
1993, c. 3, a. 50.