A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
109.2. La municipalité tient une assemblée publique sur le projet de règlement par l’intermédiaire du maire ou d’un autre membre du conseil désigné par le maire.
Le conseil fixe la date, l’heure et le lieu de l’assemblée; il peut déléguer tout ou partie de ce pouvoir au greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité.
1993, c. 3, a. 50; 1996, c. 25, a. 42; 1996, c. 77, a. 2.
109.2. La municipalité tient une assemblée publique sur le projet de règlement par l’intermédiaire du maire ou d’un autre membre du conseil que désigne celui-ci.
Le conseil fixe la date, l’heure et le lieu de l’assemblée; il peut déléguer tout ou partie de ce pouvoir au greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité.
1993, c. 3, a. 50; 1996, c. 25, a. 42.
109.2. Le conseil de la municipalité doit tenir une assemblée publique de consultation, présidée par le maire, sur le projet de règlement.
Il fixe la date, l’heure et le lieu de l’assemblée; il peut déléguer tout ou partie de ce pouvoir au greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité.
1993, c. 3, a. 50.