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N-1.01 - Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains produits

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À jour au 1er avril 2017
Ce document a valeur officielle.
chapitre N-1.01
Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures
La présente loi portait auparavant le titre suivant: «Loi sur l'efficacité et l'innovation énergétiques». Ce titre a été remplacé par l’article 1 du chapitre 35 des lois de 2016.
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