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N-3, r. 14 - Règlement sur la souscription au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec

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À jour au 1er septembre 2012
Ce document a valeur officielle.
chapitre N-3, r. 14
Règlement sur la souscription au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec
Loi sur le notariat
(chapitre N-3).
Code des professions
(chapitre C-26, a. 93, par. d).
SECTION I
ASSURANCE-RESPONSABILITÉ
1. Tout notaire doit souscrire au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec.
D. 1730-90, a. 1.
SECTION II
DISPOSITIONS FINALES
2. (Omis).
D. 1730-90, a. 2.
3. (Omis).
D. 1730-90, a. 3.
RÉFÉRENCES
D. 1730-90, 1990 G.O. 2, 4607
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