M-21 - Loi sur le ministère des Affaires intergouvernementales

Texte complet
chapitre M-21
Loi sur le ministère des Affaires intergouvernementales
AFFAIRES INTERGOUVERNEMENTALES1er septembre 1985
Le titre du chapitre M-21 ayant été remplacé par le suivant: «Loi sur le ministère des Relations internationales», on retrouve maintenant ce chapitre sous le numéro M-25.1.