T-15.2, r. 1 - Projet pilote établissant un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale

À jour au 31 mars 2024

Ce document a valeur officielle.

chapitre T-15.2, r. 1

Projet pilote établissant un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale

Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale

(chapitre T-15.2, a. 25).

1. Dans le cadre d’un projet pilote, un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale est établi, dans les districts judiciaires déterminés par le ministre, afin de réserver aux poursuites qui impliquent un contexte de violence sexuelle ou de violence conjugale, un cheminement particulier.

A.M. 4705-2022, a. 1.

2. Dans le cadre de ce projet, la chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec comporte une division appelée «Division spécialisée en matière de violence sexuelle et de violence conjugale» qui entend toute poursuite qui implique un contexte de violence sexuelle ou de violence conjugale.

Malgré le premier alinéa, les poursuites suivantes ne sont pas entendues à la Division spécialisée:

1°  les poursuites qui sont de la compétence de la chambre de la jeunesse de la Cour du Québec;

2°  les poursuites qui sont de la compétence de la Cour supérieure.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales identifie, à la lumière des faits et des circonstances d’un dossier, si une infraction criminelle alléguée implique un contexte de violence sexuelle ou de violence conjugale et, le cas échéant, soumet le dossier à la Division spécialisée.

A.M. 4705-2022, a. 2.

3. (Omis en partie).

Cet arrêté cesse d'avoir effet le 30 novembre 2024.

A.M. 4705-2022, a. 3.

RÉFÉRENCES

A.M. 4705-2022, 2022 G.O. 2, 1094