T-15.01, r. 5.1 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des régisseurs de la Régie du logement

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À jour au 1er juin 2024
Ce document a valeur officielle.
chapter T-15.01, r. 5.1
Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des régisseurs de la Régie du logement
Act respecting the Administrative Housing Tribunal
(chapter T-15.01, s. 7.14).
See French Edition
D. 300-98; S.Q. 2019, c. 28, ss. 74 and 158.