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P-41.1, r. 6 - Règlement sur le tarif des droits, honoraires et frais édicté en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

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À jour au 1er septembre 2012
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chapitre P-41.1, r. 6
Règlement sur le tarif des droits, honoraires et frais édicté en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
(chapitre P-41.1, a. 80).
Les droits prévus au règlement ont été indexés à compter du 1er janvier 2012 selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 3 décembre 2011, page 1309. (a. 1, 2, 3, 3.1, 3.2, 3.3)
D. 90-91; D. 1211-98, a. 1.
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