M-35.1, r. 274 - Règlement sur la division en groupes et le droit de vote des producteurs de porcs

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-35.1, r. 274

Règlement sur la division en groupes des producteurs de porcs

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

(chapitre M-35.1, a. 84).

1. Dans le présent règlement, les mots suivants signifient:

a)  «Fédération»: la Fédération des producteurs de porcs du Québec;

b)  «Plan»: le Plan conjoint des producteurs de porcs du Québec (chapitre M-35.1, r. 280);

c)  «producteur»: un producteur au sens du Plan.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 111, a. 1.

2. Aux fins d’élire des délégués pour la tenue des assemblées générales des producteurs visés par le Plan, la Fédération décrète la division des producteurs en 14 groupes. La description du territoire de chacun des groupes est décrite à l’annexe 1.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 111, a. 2.

3. Le domicile ou le siège du producteur ou, à défaut, le lieu où son exploitation est située, détermine le groupe auquel il appartient.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 111, a. 3.

4. Aucun producteur ne peut faire partie de plus d’un groupe.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 111, a. 4.

5. Sujet à l’article 3, le choix de l’appartenance à un groupe déterminé appartient au producteur.

Toute difficulté concernant l’appartenance d’un producteur à un groupe ou à un autre est réglée par la Fédération.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 111, a. 5.

6. Chaque groupe se réunit au moins 1 fois l’an pour désigner ses délégués aux assemblées générales des producteurs visés par le Plan.

Les délégués restent en fonction pour toutes les assemblées générales tenues après leur élection et jusqu’à ce qu’ils soient remplacés.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 111, a. 6.

7. Chaque groupe a droit à 1 délégué, plus 1 délégué par 80 producteurs ou fraction majoritaire de 80 producteurs inscrits au fichier tenu par la Fédération.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 111, a. 7; Décision 4294, a. 1; Décision 6339, a. 1.

8. En plus de l’élection des délégués prévue à l’article 6, chaque groupe doit élire des délégués substituts. Chaque groupe a droit à 1 délégué substitut par 300 producteurs ou fraction majoritaire. Le nombre de délégués substituts ne doit pas être inférieur à 3; cependant, le groupe 01 de la Gaspésie et le groupe 14 de l’Abitibi-Témiscamingue ont droit de nommer 1 seul délégué substitut pour chaque groupe respectif.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 111, a. 8.

9. Un délégué substitut n’a droit de vote à une assemblée générale qu’en cas d’absence d’un délégué élu par le groupe concerné. Le secrétaire de l’assemblée doit consigner au procès-verbal le nom du délégué absent et y indiquer le nom du délégué substitut qui vote à sa place.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 111, a. 9.

10. La procédure relative à la tenue des assemblées de groupes est déterminée par la Fédération.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 111, a. 10.

11. Le président du syndicat des producteurs de porcs existant dans la région de chacun des groupes décrits à l’annexe 1, ou à son défaut, le vice-président, doit procéder à l’ouverture de l’assemblée du groupe de sa région; cependant, pour le groupe 01 de la Gaspésie et le groupe 14 de l’Abitibi-Témiscamingue, c’est le président de la Fédération ou un administrateur de la Fédération, par lui désigné, qui procède à l’ouverture de l’assemblée du groupe.

Une fois qu’il a ouvert l’assemblée, le président doit demander au groupe de s’élire un président pour la durée de l’assemblée.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 111, a. 11.

12. Le secrétaire du syndicat des producteurs de porcs existant dans la région de chacun des groupes décrits à l’annexe 1 est d’office le secrétaire des assemblées du groupe de sa région; cependant pour le groupe 01 de la Gaspésie et le groupe 14 de l’Abitibi-Témiscamingue, c’est le secrétaire de la Fédération qui est le secrétaire de ces assemblées de chacun de ces groupes respectifs.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 111, a. 12.

13. La convocation de l’assemblée d’un groupe est faite par le secrétaire du groupe et adressée à chaque producteur inscrit au fichier au moins 7 jours francs avant la tenue de cette assemblée. Cet avis de convocation doit indiquer le lieu, la date et l’heure de la tenue de l’assemblée. Seuls les producteurs inscrits au fichier ont droit de vote.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 111, a. 13.

14. Le secrétaire doit convoquer la tenue d’une assemblée du groupe au moins 1 fois l’an ou suite à une demande qui lui est adressée par la Fédération ou la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec. À défaut par le secrétaire de convoquer une telle réunion, le secrétaire de la Fédération doit le faire à sa place.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 111, a. 14.

15. Le secrétaire du groupe doit, dans les 10 jours suivant la tenue de l’assemblée de groupe, faire parvenir au secrétaire de la Fédération une copie certifiée conforme du procès-verbal de la tenue de cette assemblée, ainsi que la liste des délégués et des délégués substituts qui ont été élus.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 111, a. 15.

16. Le quorum de l’assemblée du groupe est constitué des producteurs présents.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 111, a. 16.

17. Le vote pour l’élection des délégués et des délégués substituts doit se tenir à main levée à moins que le scrutin secret ne soit demandé par 2 producteurs présents. Les producteurs ayant reçu le plus grand nombre de voix sont déclarés élus.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 111, a. 17.

ANNEXE 1

(a. 2)

DESCRIPTION DU TERRITOIRE DE CHACUN DES GROUPES DE PRODUCTEURS DE PORCS DU QUÉBEC

Groupe 01: région de la Gaspésie

Territoire: le territoire comprenant les comtés municipaux de Bonaventure moins les municipalités suivantes: les municipalités des paroisses de Saint-Alexis-de-Matapédia, Saint-François-d’Assise, Saint-Laurent-de-Matapédia; la municipalité de Saint-Fidèle-de-Restigouche; les municipalités des cantons de Restigouche et Restigouche (partie sud-est), Gaspé-Est, Gaspé-Ouest, les Îles-de-la-Madeleine et les cités et villes comprises dans les municipalités ci-dessus mentionnées.

Groupe 02: région du Bas Saint-Laurent

Territoire: le territoire comprenant les comtés municipaux de Rimouski, Matane, Matapédia, Témiscouata, Rivière-du-Loup, excepté les paroisses de Saint-Antonin, Notre-Dame-du-Portage et Rivière-du-Loup et les paroisses de Saint-Alexis, Matapédia, Saint-François, L’Ascension et Saint-Fidèle dans le comté municipal de Bonaventure.

Groupe 03: région de la Côte du Sud

Territoire: le territoire comprenant les comtés municipaux de Montmagny, l’Islet, Kamouraska et les paroisses de Saint-Antonin, Notre-Dame-du-Portage, et Rivière-du-Loup dans le comté de Rivière-du-Loup.

Groupe 04: région de Québec

Territoire: le territoire comprenant les comtés municipaux de Portneuf, Montmorency, Charlevoix, Québec, la région de la Côte-Nord dans le comté municipal du Saguenay, Mégantic, Lotbinière, Lévis, Bellechasse, et la paroisse de Saint-Isidore dans le comté de Dorchester.

Groupe 05: région de la Beauce

Territoire: le territoire comprenant les comtés municipaux de Beauce, Dorchester excepté la paroisse de Saint-Isidore, et les paroisses suivantes dans le comté municipal de Frontenac: Saint-Samuel, Saint-Sébastien, Courcelles, Saint-Gédéon, Lambton, Saint-Robert-Bellarmin, Saint-Méthode, la Guadeloupe, Saint-Antoine D., Saint-Évariste, Saint-Ludger, Saint-Hilaire-de-Dorset.

Groupe 06: région de Nicolet

Territoire: le territoire comprenant les comtés municipaux de Nicolet, Arthabaska, Drummond, la paroisse de Sainte-Christine de Bagot, et Yamaska, moins la municipalité de Saint-Marcel.

Groupe 07: région de l’Estrie

Territoire: le territoire comprenant les comtés municipaux de Richmond, Stanstead, Compton, Sherbrooke, Wolfe, une partie du comté municipal de Brome comprenant les municipalités d’Eastman, Abercorn, Saint-Étienne-de-Bolton, Bolton-Est, Bolton-Ouest, Mansonville, Glen, Sutton, Austin, Saint-Benoît-du-Lac, Highwater, Potton et Sutton, une partie du comté municipal de Shefford comprenant les municipalités de Stukely-Sud, Béthanie, Racine, Valcourt, Maricourt, Bonsecours, Sainte-Anne-de-Larochelle et Laurenceville, une partie du comté municipal de Frontenac comprenant les municipalités de Sainte-Cécile-de-Whitton, Nantes, Piopolis, Saint-Romain, Woburn, Saint-Hubert-Audet, Stornoway, Saint-Jean-Vianney, Lac-Mégantic, Val-Racine, Marlborough, Milan, Notre-Dame-des-Bois, Frontenac et Marston.

Groupe 08: région de Saint-Hyacinthe

Territoire: le territoire comprenant les comtés municipaux de Richelieu, Saint-Hyacinthe, Bagot, moins la paroisse de Sainte-Christine, Missisquoi, Shefford, à l’exception des municipalités de Stukely-Sud, Béthanie, Racine, Valcourt, Maricourt, Bonsecours, Sainte-Anne-de-Larochelle et Laurenceville, Iberville, Rouville, une partie du comté de Brome comprenant les municipalités de Bromont, Foster, Iron-Hill, Knowlton, Brome, Brome-Ouest, Adamsville, Brigham, Farnham-Centre, East-Farnham, les paroisses de Saint-Antoine, Saint-Marc, Beloeil, McMasterville, Saint-Antoine-de-Padoue et Saint-Mathieu-de-Beloeil dans le comté de Verchères et la paroisse de Saint-Marcel dans le comté de Yamaska.

Groupe 09: région de Saint-Jean Valleyfield

Territoire: le territoire comprenant les comtés de Vaudreuil, Soulanges, Beauharnois, Châteauguay, Huntingdon, Napierville, Saint-Jean, Laprairie, Chambly et Verchères, moins les paroisses de Beloeil, Saint-Marc et Saint-Antoine.

Groupe 10: région des Laurentides

Territoire: le territoire comprenant les comtés municipaux de Pontiac, Gatineau, Hull, Papineau, Labelle, Argenteuil, Deux-Montagnes, Terrebonne, ainsi que les îles Jésus, Bizard et Montréal.

Groupe 11: région de Lanaudière

Territoire: le territoire comprenant les comtés municipaux de Berthier, Joliette, Montcalm et L’Assomption.

Groupe 12: région de la Mauricie

Territoire: le territoire comprenant les comtés municipaux de Champlain, Saint-Maurice, Laviolette, Maskinongé, et Trois-Rivières.

Groupe 13: région du Saguenay–Lac-Saint-Jean

Territoire: le territoire comprenant les comtés municipaux de Chicoutimi, Dubuc, Jonquière, Kénogami, Lac-Saint-Jean et Roberval.

Groupe 14: région de l’Abitibi-Témiscamingue

Territoire: le territoire comprenant les comtés municipaux d’Abitibi, Rouyn et le Témiscamingue.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 111, Ann. 1.

RÉFÉRENCES

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 111

Décision 4294, 1986 G.O. 2, 1763

L.Q. 1990, c. 13, a. 217

Décision 6339, 1995 G.O. 2, 4473