M-35.1, r. 220 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de légumes destinés à la transformation

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-35.1, r. 220

Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de légumes destinés à la transformation

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

(chapitre M-35.1, a. 71).

1. La Fédération québécoise des producteurs de fruits et légumes de transformation dresse et tient à jour un fichier dans lequel sont inscrits les nom et adresse de chaque producteur visé par le Plan conjoint qu’elle administre et dont elle connaît l’identité ainsi que la date de cette inscription.

Décision 5795, a. 1.

2. Le fichier indique si le producteur est membre d’un syndicat affilié à la Fédération et la catégorie de producteurs à laquelle il appartient.

Décision 5795, a. 2.

3. La Fédération conserve à son siège le fichier des producteurs prévu au présent règlement.

Décision 5795, a. 3.

4. Toute demande d’inscription, de radiation ou de correction doit être adressée par écrit à la Fédération, avec un exposé sommaire des faits à l’appui; avant de rendre une décision, la Fédération peut requérir toute autre preuve qu’elle juge nécessaire.

Lorsqu’elle refuse de faire suite à une demande qui lui est soumise, la Fédération doit en informer le producteur et lui indiquer les motifs justifiant sa décision.

Décision 5795, a. 4.

5. La Fédération inscrit à son fichier le nom de tout producteur qui lui a été communiqué par les acheteurs conformément à une entente intervenue entre la Fédération et l’Association des manufacturiers de produits alimentaires du Québec (A.M.P.A.Q.).

Décision 5795, a. 5.

6. Le producteur peut vérifier son inscription au fichier en s’adressant au bureau de la Fédération soit en personne, soit par téléphone. Il peut exiger de la Fédération une confirmation écrite de son inscription.

Décision 5795, a. 6.

7. Tout producteur visé par le Plan conjoint peut consulter le fichier des producteurs au siège de la Fédération durant les heures habituelles d’affaires.

Décision 5795, a. 7.

8. (Omis).

Décision 5795, a. 8.

RÉFÉRENCES

Décision 5795, 1993 G.O. 2, 2400