M-35.1, r. 195 - Règlement sur la division en groupes des producteurs de lait

À jour au 27 novembre 2013

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-35.1, r. 195

Règlement sur la division en groupes des producteurs de lait

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

(chapitre M-35, a. 84).

1. Dans le présent règlement, les mots suivants signifient:

a)  «Fédération»: La Fédération des producteurs de lait du Québec;

b)  «Plan»: le Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec (chapitre M-35.1, r. 205);

c)  «producteur»: un producteur au sens du Plan;

d)  «syndicat»: un syndicat professionnel de producteurs de lait formé aux termes de la Loi sur les syndicats professionnels (chapitre S-40).

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 74, a. 1; Décision 4904, a. 1 et 2; Décision 5535, a. 1.

2. Aux fins d’élire des délégués pour la tenue des assemblées générales des producteurs visés par le Plan, la Fédération décrète la division des producteurs en 14 groupes. La description du territoire de chacun des groupes est décrite à l’annexe 1.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 74, a. 2; Décision 4904, a. 3.

3. Le lieu où l’exploitation du producteur est située, détermine le groupe auquel il appartient.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 74, a. 3.

4. Aucun producteur ne peut faire partie de plus d’un groupe.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 74, a. 4.

5. Toute difficulté concernant l’appartenance du producteur à un groupe ou à un autre est réglée par la Fédération. Si le producteur n’est pas satisfait de cette décision, il peut en appeler à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec, dont la décision est ensuite finale.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 74, a. 5; Décision 4904, a. 4.

6. Chaque groupe se réunit au moins 1 fois l’an pour désigner ses délégués aux assemblées générales des producteurs visés par le Plan. Les groupes désignent au total 150 délégués.

Les délégués, ainsi que les délégués-substituts prévus à l’article 8, restent en fonction pour toutes les assemblées générales tenues au cours de l’année suivant leur élection et jusqu’à ce qu’ils soient remplacés.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 74, a. 6; Décision 7233, a. 1.

7. Les 150 délégués sont répartis annuellement entre les groupes en proportion du nombre de producteurs titulaires d’un quota par rapport au nombre total de titulaires d’un quota.

Malgré le premier alinéa, chaque groupe élit au moins 1 délégué et le président de chaque syndicat est délégué de droit.

Est éligible et habile à exercer la fonction de délégué la personne qui:

1°  a comme occupation la production laitière;

2°  est inscrite nommément au fichier tenu par la Fédération en vertu du Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec (chapitre M-35.1, r. 196), ou est sociétaire ou actionnaire d’une personne morale inscrite à ce fichier;

3°  détient et exploite, personnellement ou par l’entremise d’une personne morale, un quota émis par la Fédération.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 74, a. 7; Décision 4904, a. 5; Décision 7233, a. 2; Décision 8841, a. 1.

8. En plus de l’élection des délégués prévue à l’article 6, chaque groupe doit élire un ou des délégués-substituts pour remplacer un délégué au cas d’urgence ou d’empêchement d’agir.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 74, a. 8; Décision 4904, a. 6.

9. Le délégué-substitut n’a droit de vote à une assemblée générale qu’au cas d’absence du délégué élu par le groupe concerné. Le secrétaire de l’assemblée doit consigner au procès-verbal le nom du délégué absent et y indiquer le nom du délégué-substitut qui peut voter à sa place. Toute difficulté concernant la désignation du délégué-substitut est réglée par la majorité des producteurs présents à l’assemblée de groupe.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 74, a. 9.

10. La procédure relative à la tenue des assemblées de groupe est déterminée par règlements qui doivent être adoptés lors de la première assemblée du groupe.

Afin d’assurer une plus grande représentativité des producteurs aux assemblées générales des producteurs visés par le Plan, l’assemblée d’un groupe nomme, si les dispositions de l’article 7 le permettent, un délégué par secteur. Le délégué doit résider dans le secteur concerné. Le président du syndicat est d’office délégué du secteur où il réside. S’il y a vote, seuls les producteurs du secteur concerné votent pour nommer le ou les délégués de ce secteur. À cette fin, le territoire du groupe est divisé en secteurs tels que décrits à l’annexe 1.

Si le nombre de délégués ne correspond pas au nombre de secteurs, l’assemblée du groupe peut:

i.  établir un système de rotation, de telle sorte que les délégués soient nommés dans chaque secteur, à tour de rôle, ou

ii.  nommer les délégués supplémentaires dans les secteurs où résident le plus grand nombre de producteurs.

À défaut qu’il y ait, lors de l’assemblée du groupe, le nombre de candidats suffisant aux nominations des délégués pour se conformer aux critères ci-dessus, les délégués manquants pour un secteur sont nommés parmi les producteurs de ce secteur présents à l’assemblée du groupe; à défaut, le conseil d’administration du syndicat de ce même territoire, sur rapport écrit à cet effet du secrétaire du groupe, désigne les délégués manquants en respectant, autant que possible, les mêmes critères.

Les critères ci-dessus s’appliquent aux nominations des délégués-substituts.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 74, a. 10; Décision 5535, a. 2.

11. La convocation pour l’assemblée d’un groupe est adressée par le secrétaire du syndicat de la région, par lettre affranchie, à chaque producteur de la région, au moins 15 jours avant la date de la réunion. Elle indique le lieu, la date et l’heure de l’assemblée.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 74, a. 11; Décision 4904, a. 7; Erratum, 1989 G.O. 2, 4954; Décision 5535, a. 3.

12. Le syndicat de la région doit convoquer la tenue d’une assemblée du groupe au moins 1 fois l’an ou suite à une demande qui lui est adressée par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 74, a. 12; Décision 4904, a. 8.

13. Le secrétaire du syndicat de la région doit, dans les 10 jours suivant la tenue de la réunion, faire parvenir au secrétaire de la Fédération une copie certifiée conforme du procès-verbal de la tenue de cette assemblée ainsi que la liste des délégués et des délégués-substituts qui ont été élus.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 74, a. 13; Décision 4904, a. 9.

14. Le quorum de l’assemblée du groupe est constitué des producteurs présents.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 74, a. 14.

15. Le vote pour l’élection des délégués et des délégués-substituts doit se tenir à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit demandé par la majorité des producteurs présents. Les producteurs ayant reçu le plus grand nombre de voix sont déclarés élus.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 74, a. 15.

ANNEXE 1

(articles 2 et 10)

TERRITOIRES ET SECTEURS DES GROUPES

1. Estrie
___________________________________________________________________________________

Secteur                             Territoire
___________________________________________________________________________________

Arthabaska/Les Sources/Amiante      Asbestos, Beaulac-Garthby, Danville, Disraëli 
                                    (ville et paroisse), Ham-Nord, Ham-Sud, Notre
                                    Dame-de-Ham, Saint-Adrien, Saint-Camille,
                                    Saint-Fortunat, Saint-Georges-de-Windsor, 
                                    Saint-Jacques-le-Majeur-de-Wolferstown, 
                                    Saint-Julien, Sainte-Praxède, 
                                    Saints-Martyrs-Canadiens, Wotton.
___________________________________________________________________________________

Le Val-Saint-François/Acton         Béthanie, Bonsecours, Cleveland, Kingsbury,
                                    Lawrenceville, Maricourt, Melbourne, Racine,
                                    Richmond, Saint-Claude, 
                                    Saint-Denis-de-Brompton, 
                                    Sainte-Anne-de-la-Rochelle, 
                                    Saint-François- Xavier-de-Brompton, Valcourt
                                    (ville et canton), Stoke, Ulverton,
                                    Val-Joli, Windsor.
___________________________________________________________________________________

Le Granit/Le Haut-Saint-François    Ascot Corner, Audet, Bury, Chartierville,
                                    Cookshire-Eaton, Dudswell, East Angus,
                                    Frontenac, Hampden, Lac-Mégantic, La Patrie,
                                    Lingwick, Marston, Milan, Nantes, Newport,
                                    Notre-Dame-des-Bois, Piopolis, 
                                    Saint-Augustin-de-Woburn, 
                                    Sainte-Cécile-de-Whitton, 
                                    Saint-Isidore-de-Clifford, Saint-Romain, 
                                    Scotstown, Stornoway, Stratford, Val-Racine, 
                                    Weedon, Westbury.
___________________________________________________________________________________

Memphrémagog/Brome/Sherbrooke       Abercorn, Austin, Ayer’s Cliff, Bolton-Est,
                                    Bolton-Ouest, Eastman, Hatley (municipalité et
                                    canton), Magog, North Hatley, Ogden, Orford,
                                    Potton, Saint-Benoît-du-Lac, 
                                    Sainte-Catherine-de-Hatley, 
                                    Saint-Étienne-de-Bolton, Sherbrooke,
                                    Stanstead (ville et canton), Stukely-Sud,
                                    Sutton.
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Coaticook                           Les villes, municipalités, cantons, paroisses,
                                    villages, territoires non organisés, réserves
                                    indiennes, établissements amérindiens et autres
                                    territoires qui se situent à l’intérieur des
                                    limites territoriales ou géographiques de la
                                    municipalité régionale de comté Coaticook.
___________________________________________________________________________________

2. Côte-du-Sud
___________________________________________________________________________________

Kamouraska (A)                      Notre-Dame-du-Portage, Picard (TNO), 
                                    Rivière-du-Loup, Saint-Alexandre-de-Kamouraska,
                                    Saint-André, Saint-Antonin, Saint-Athanase,
                                    Saint-Joseph-de-Kamouraska.
___________________________________________________________________________________

Kamouraska (B)                      Kamouraska, Petit-Lac-Sainte-Anne (TNO), 
                                    Mont-Carmel, Saint-Bruno-de-Kamouraska, 
                                    Saint-Denis, Saint-Germain, Saint-Pascal, 
                                    Saint-Philippe-de-Néri, Sainte-Hélène.
___________________________________________________________________________________

Kamouraska (C)                      La Pocatière, Rivière-Ouelle, 
                                    Sainte-Anne-de-la-Pocatière, 
                                    Saint-Gabriel-Lalemant,
                                    Saint-Onésime-d’Ixworth, Saint-Pacôme, 
                                    Saint-Roch-des-Aulnaies, Sainte-Louise.
___________________________________________________________________________________

L’Islet (A)                         L’Islet, Saint-Aubert, 
                                    Saint-Cyrille-de-Lessard, 
                                    Saint-Damase-de-L’Islet, 
                                    Saint-Jean-Port-Joli.
___________________________________________________________________________________

L’Islet (B)                         Saint-Adalbert, Saint-Marcel, Saint-Omer,
                                    Saint-Pamphile, Sainte-Félicité, 
                                    Sainte-Perpétue, Tourville.
___________________________________________________________________________________

Montmagny (A)                       Berthier-sur-Mer, Cap-Saint-Ignace, Montmagny,
                                    Saint-Antoine-de-l’Isle-aux-Grues, 
                                    Saint-François-de-la-Rivière-du-Sud, 
                                    Saint-Pierre-de-la-Rivière-du-Sud.
___________________________________________________________________________________

Montmagny (B)                       Lac-Frontière, Notre-Dame-du-Rosaire, 
                                    Saint-Fabien-de-Panet, 
                                    Saint-Just-de-Bretenières, 
                                    Saint-Paul-de-Montminy, 
                                    Sainte-Apolline-de-Patton, 
                                    Sainte-Euphémie-sur-Rivière-du-Sud, 
                                    Sainte-Lucie-de-Beauregard.
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3. Gaspésie - Les Îles
___________________________________________________________________________________

Avignon                             Les villes, municipalités, cantons, paroisses,
                                    villages, territoires non organisés, réserves
                                    indiennes, établissements amérindiens et autres
                                    territoires qui se situent à l’intérieur des
                                    limites territoriales ou géographiques de la
                                    municipalité régionale de comté Avignon.
___________________________________________________________________________________

Bonaventure/Le Rocher-Percé         Les villes, municipalités, cantons, paroisses,
                                    villages, territoires non organisés, réserves
                                    indiennes, établissements amérindiens et autres
                                    territoires qui se situent à l’intérieur des 
                                    limites territoriales ou géographiques des
                                    municipalités régionales de comté Bonaventure 
                                    et Le Rocher-Percé.
___________________________________________________________________________________

La Côte-de-Gaspé/La Haute-Gaspésie/ Les villes, municipalités, cantons, paroisses,
Les Îles-de-la-Madeleine            villages, territoires non organisés, réserves
                                    indiennes, établissements amérindiens et 
                                    autres territoires qui se situent à l’intérieur
                                    des limites territoriales ou géographiques
                                    des municipalités régionales de comté 
                                    La Côte-de-Gaspé et La Haute-Gaspésie, ainsi 
                                    que de l’agglomération des 
                                    Îles-de-la-Madeleine.
___________________________________________________________________________________

4. Lanaudière
___________________________________________________________________________________

D’Autray                            Les villes, municipalités, cantons, paroisses,
                                    villages, territoires non organisés, réserves 
                                    indiennes, établissements amérindiens et autres
                                    territoires qui se situent à l’intérieur des 
                                    limites territoriales ou géographiques de la
                                    municipalité régionale de comté D’Autray.
___________________________________________________________________________________

Joliette                            Les villes, municipalités, cantons, paroisses,
                                    villages, territoires non organisés, réserves 
                                    indiennes, établissements amérindiens et autres
                                    territoires qui se situent à l’intérieur des 
                                    limites territoriales ou géographiques de la
                                    municipalité régionale de comté Joliette.
___________________________________________________________________________________

L’Assomption/Les Moulins            Les villes, municipalités, cantons, paroisses, 
                                    villages, territoires non organisés, réserves 
                                    indiennes, établissements amérindiens et autres
                                    territoires qui se situent à l’intérieur des 
                                    limites territoriales ou géographiques des 
                                    municipalités régionales de comté L’Assomption 
                                    et Les Moulins.
___________________________________________________________________________________

Matawinie                           Les villes, municipalités, cantons, paroisses,
                                    villages, territoires non organisés, réserves 
                                    indiennes, établissements amérindiens et autres
                                    territoires qui se situent à l’intérieur des 
                                    limites territoriales ou géographiques de la 
                                    municipalité régionale de comté Matawinie, 
                                    incluant la réserve indienne Manawan.
___________________________________________________________________________________

Montcalm                            Les villes, municipalités, cantons, paroisses, 
                                    villages, territoires non organisés, réserves 
                                    indiennes, établissements amérindiens et autres
                                    territoires qui se situent à l’intérieur des 
                                    limites territoriales ou géographiques de la
                                    municipalité régionale de comté Montcalm.
___________________________________________________________________________________

5. Mauricie
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Les Chenaux/Trois-Rivières (A)      Saint-Prosper-de-Champlain, Saint-Stanislas, 
                                    Sainte-Anne-de-la-Pérade.
___________________________________________________________________________________

Les Chenaux/Trois-Rivières (B)      Batiscan, Champlain, 
                                    Sainte-Geneviève-de-Batiscan, Ville de 
                                    Trois-Rivières.
___________________________________________________________________________________

Les Chenaux/Trois-Rivières (C)      Notre-Dame-du-Mont-Carmel, 
                                    Saint-Luc-de-Vincennes, Saint-Maurice, 
                                    Saint-Narcisse.
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Maskinongé (A)                      Saint-Sévère, Yamachiche.
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Maskinongé (B)                      Charrette, Saint-Barnabé, Saint-Boniface, 
                                    Saint- Élie-de-Caxton, Saint-Étienne-des-Grès,
                                    Saint- Mathieu-du-Parc.
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Maskinongé (C)                      Saint-Alexis-des-Monts,
                                    Saint-Édouard-de-Maskinongé, Saint-Paulin,
                                    Sainte-Angèle-de-Prémont, Sainte-Ursule.
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Maskinongé (D)                      Louiseville, Maskinongé, Saint-Justin, 
                                    Saint-Léon-le-Grand.
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Mékinac/Shawinigan/La Tuque         Les villes, municipalités, cantons, paroisses, 
                                    villages, territoires non organisés, réserves
                                    indiennes, établissements amérindiens et autres
                                    territoires qui se situent à l’intérieur des 
                                    limites territoriales ou géographiques de la 
                                    municipalité régionale de comté Mékinac et de 
                                    l’agglomération de La Tuque, ainsi que la Ville
                                    de Shawinigan et la réserve indienne de 
                                    Coucoucache.
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6. Outaouais-Laurentides
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Antoine-Labelle                     Les villes, municipalités, cantons, paroisses,
                                    villages, territoires non organisés, réserves 
                                    indiennes, établissements amérindiens et autres
                                    territoires qui se situent à l’intérieur des 
                                    limites territoriales ou géographiques de la
                                    municipalité régionale de comté Antoine-Labelle
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Argenteuil                          Les villes, municipalités, cantons, paroisses, 
                                    villages, territoires non organisés, réserves 
                                    indiennes, établissements amérindiens et autres
                                    territoires qui se situent à l’intérieur des 
                                    limites territoriales ou géographiques de la
                                    municipalité régionale de comté Argenteuil.
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Deux-Montagnes                      Les villes, municipalités, cantons, paroisses, 
                                    villages, territoires non organisés, réserves 
                                    indiennes, établissements amérindiens et autres
                                    territoires qui se situent à l’intérieur des 
                                    limites territoriales ou géographiques de la 
                                    municipalité régionale de comté Deux-Montagnes,
                                    dont l’établissement amérindien Kanesatake.
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Gatineau/                           Les villes, municipalités, cantons, paroisses,
Les Collines-de-l’Outaouais/        villages, territoires non organisés, réserves
Papineau                            indiennes, établissements amérindiens et autres
                                    territoires qui se situent à l’intérieur des 
                                    limites territoriales ou géographiques des 
                                    municipalités régionales de comté 
                                    Les Collines-de-l’Outaouais et Papineau, ainsi 
                                    que la Ville de Gatineau.
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La Rivière-du-Nord et Thérèse-      Les villes, municipalités, cantons, paroisses,
De-Blainville/Laval/Montréal        villages, territoires non organisés, réserves
                                    indiennes, établissements amérindiens et autres 
                                    territoires qui se situent à l’intérieur des 
                                    limites territoriales ou géographiques des
                                    municipalités régionales de comté La 
                                    Rivière-du-Nord et Thérèse-De Blainville, 
                                    ainsi que de la Ville de Laval et de 
                                    l’agglomération de Montréal.
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La Vallée-de-la-Gatineau            Les villes, municipalités, cantons, paroisses, 
                                    villages, territoires non organisés, réserves 
                                    indiennes, établissements amérindiens et autres 
                                    territoires qui se situent à l’intérieur des 
                                    limites territoriales ou géographiques de la 
                                    municipalité régionale de comté 
                                    La Vallée-de-la-Gatineau.
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Mirabel                             Le territoire de la Ville de Mirabel.
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Les Pays-d’en-Haut/                 Les villes, municipalités, cantons, paroisses,
Les Laurentides                     villages, territoires non organisés, réserves 
                                    indiennes, établissements amérindiens et autres 
                                    territoires qui se situent à l’intérieur des 
                                    limites territoriales ou géographiques des 
                                    municipalités régionales de comté Les 
                                    Pays-d’en-Haut et Les Laurentides, dont la 
                                    réserve indienne Doncaster.
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Pontiac                             Les villes, municipalités, cantons, paroisses,
                                    villages, territoires non organisés, réserves 
                                    indiennes, établissements amérindiens et autres
                                    territoires qui se situent à l’intérieur des 
                                    limites territoriales ou géographiques de la 
                                    municipalité régionale de comté Pontiac.
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7. Centre-du-Québec
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Bécancour (A)                       Saint-Sylvère, Bécancour, Wôlinak.
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Bécancour (B)                       Sainte-Cécile-de-Lévrard, Lemieux,
                                    Sainte-Marie-de-Blandford, 
                                    Sainte-Sophie-de-Lévrard, Manseau,
                                    Saint-Pierre-les-Becquets.
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Arthabaska (A)                      Daveluyville, Saint-Samuel, Saint-Valère, 
                                    Sainte-Anne-du-Sault, Maddington, 
                                    Saint-Louis-de-Blandford, Victoriaville, 
                                    Saint-Rosaire.
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Arthabaska (B)                      Sainte-Hélène-de-Chester, Chesterville, 
                                    Saint-Norbert, d’Arthabaska, Princeville.
___________________________________________________________________________________

Arthabaska (C)                      Warwick, Saint-Christophe d’Arthabaska, Saint-
                                    Rémi-de-Tingwick, Tingwick.
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Arthabaska (D)                      Sainte-Élizabeth-de-Warwick, Kingsey Falls,
                                    Saint-Albert, Sainte-Clotilde-de-Horton,
                                    Sainte-Séraphine.
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Drummond (A)                        Notre-Dame-du-Bon-Conseil (paroisse et village),
                                    Saint-Lucien, Saint-Cyrille-de-Wendover, 
                                    Saint-Félix-de-Kingsey.
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Drummond (B)                        Durham-Sud, L’Avenir, Lefebvre, Wickham.
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Drummond (C)                        Drummondville, Saint-Guillaume, 
                                    Saint-Edmond-de-Grantham, Saint-Eugène, 
                                    Saint-Germain-de-Grantham, 
                                    Saint-Majorique-de-Grantham.
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Drummond (D)                        Saint-Bonaventure, Sainte-Brigitte-des-Saults, 
                                    Saint-Pie-de-Guire.
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Nicolet-Yamaska (A)                 Odanak, Pierreville, Saint-Elphège, 
                                    Saint-Gérard-Majella, Saint-David,
                                    Saint-François-du-Lac, Yamaska.
___________________________________________________________________________________

Nicolet-Yamaska (B)                 Baie-du-Febvre, La Visitation-de-Yamaska, 
                                    Saint-Zéphirin-de-Courval.
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Nicolet-Yamaska (C)                 Sainte-Monique, Grand-Saint-Esprit, Nicolet, 
                                    Saint-Célestin (municipalité et village).
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Nicolet-Yamaska (D)                 Saint-Léonard-d’Aston, Saint-Wenceslas, 
                                    Sainte-Eulalie, Aston-Jonction, 
                                    Sainte-Perpétue.
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8. Abitibi-Témiscamingue
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Abitibi                             Les villes, municipalités, cantons, paroisses, 
                                    villages, territoires non organisés, réserves 
                                    indiennes, établissements amérindiens et autres
                                    territoires qui se situent à l’intérieur des 
                                    limites territoriales ou géographiques de la
                                    municipalité régionale de comté Abitibi.
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Abitibi-Ouest (A)                   Authier, Authier-Nord, Baie James, Chapais, 
                                    Chazel, Chibougamau, Clermont, Dupuy, La Reine,
                                    La Sarre, Lebel-sur-Quévillon, Macamic, 
                                    Matagami, Normétal, Poularies, Rivière-Ojima, 
                                    Sainte-Hélène-de-Mancebourg, Saint-Lambert, 
                                    Taschereau, Val-Saint-Gilles.
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Abitibi-Ouest (B)                   Clerval, Duparquet, Gallichan, Lac-Duparquet, 
                                    Palmarolle, Rapide-Danseur, Roquemaure,
                                    Sainte-Germaine-Boulé.
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La Vallée de l’Or                   Les villes, municipalités, cantons, paroisses, 
                                    villages, territoires non organisés, réserves 
                                    indiennes, établissements amérindiens et autres
                                    territoires qui se situent à l’intérieur des 
                                    limites territoriales ou géographiques de la 
                                    municipalité régionale de comté 
                                    La Vallée-de-l’Or.
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Rouyn-Noranda                       La Ville de Rouyn-Noranda.
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Témiscamingue (A)                   Angliers, Laverlochère, Saint-Bruno-de-Guigues, 
                                    Saint-Eugène-de-Guigues.
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Témiscamingue (B)                   Guérin, Nédelec, Notre-Dame-du-Nord, Rémigny, 
                                    Timiskaming.
___________________________________________________________________________________

Témiscamingue (C)                   Belleterre, Fugèreville, Laforce, 
                                    Latulipe-et-Gaboury, Moffet, Winneway.
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Témiscamingue (D)                   Béarn, Duhamel-Ouest, Hunter’s Point, Kebaowek,
                                    Kipawa, Laniel, Les Lacs-du-Témiscamingue, 
                                    Lorrainville, Saint-Édouard-de-Fabre, 
                                    Témiscamingue, Ville-Marie.
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9. Québec
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Bellechasse (A)                     Armagh, Notre-Dame-Auxiliatrice-de-Buckland, 
                                    Saint-Camille-de-Lellis, Saint-Magloire, 
                                    Saint-Philémon, Sainte-Sabine.
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Bellechasse (B)                     La Durantaye, Beaumont, 
                                    Saint-Michel-de-Bellechasse, Saint-Raphaël, 
                                    Saint-Vallier.
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Bellechasse (C)                     Honfleur, Saint-Charles-de-Bellechasse, 
Saint-
                                    Damien-de-Buckland, Saint-Gervais, 
                                    Saint-Lazare-de-Bellechasse,
                                    Saint-Nérée-de-Bellechasse.
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Côte-Nord/Charlevoix-Est/           Les villes, municipalités, cantons, paroisses,
Charlevoix                          villages, territoires non organisés, réserves 
                                    indiennes, établissements amérindiens et autres
                                    territoires qui se situent à l’intérieur des 
                                    limites territoriales ou géographiques de la 
                                    région administrative Côte-Nord et des 
                                    municipalités régionales de comté Charlevoix-Est
                                    et Charlevoix.
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La Côte-de-Beaupré/                 Les villes, municipalités, cantons, paroisses,
L’Île-d’Orléans                     villages, territoires non organisés, réserves 
                                    indiennes, établissements amérindiens et autres
                                    territoires qui se situent à l’intérieur des 
                                    limites territoriales ou géographiques
                                    des municipalités régionales de comté 
                                    La Côte-de-Beaupré, L’Île-d’Orléans et La 
                                    Jacques-Cartier.
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La Jacques-Cartier/Québec           Les villes, municipalités, cantons, paroisses, 
                                    villages, territoires non organisés, réserves 
                                    indiennes, établissements amérindiens et autres 
                                    territoires qui se situent à l’intérieur des 
                                    limites territoriales ou géographiques de la
                                    municipalité régionale de comté 
                                    La Jacques-Cartier et de l’agglomération de
                                    Québec, incluant la réserve indienne de Wendake,  
                                    ainsi que les villes, municipalités et 
                                    territoires non organisés de Cap-Santé,
                                    Donnacona, Lac-Blanc, Lac-Lapeyrère,
                                    Lac-Sergent, Linton, Neuville, Pont-Rouge, 
                                    Rivière-à-Pierre, Saint-Basile,
                                    Sainte-Christine-d’Auvergne, 
                                    Saint-Léonard-de-Portneuf, Saint-Raymond.
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Les Appalaches                      Irlande, Kinnear’s Mills, 
                                    Saint-Adrien-d’Irlande, Saint-Ferdinand, 
                                    Saint-Jean-de-Brébeuf, 
                                    Saint-Joseph-de-Coleraine,
                                    Saint-Pierre-Baptiste, Thetford Mines.
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Lévis                               Ville de Lévis, Saint-Henri, Saint-Isidore, 
                                    Saint-Lambert-de-Lauzon.
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L’Érable                            Inverness, Laurierville, Lyster,
                                    Notre-Dame-de-Lourdes, Plessisville, 
                                    Sainte-Sophie-d’Halifax, Villeroy.
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Lotbinière (A)                      Laurier-Station, 
                                    Notre-Dame-du-Sacré-Coeur-d’Issoudun, 
                                    Saint-Agapit, Saint-Antoine-de-Tilly, 
                                    Saint-Apollinaire, Saint-Flavien, 
                                    Saint-Janvier-de-Joly, Dosquet, Val-Alain.
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Lotbinière (B)                      Sainte-Agathe-de-Lotbinière, Saint-Gilles, 
                                    Saint-Jacques-de-Leeds, 
                                    Saint-Narcisse-de-Beaurivage, 
                                    Saint-Patrice-de-Beaurivage, Saint-Sylvestre.
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Lotbinière (C)                      Deschaillons-sur-Saint-Laurent, Fortierville, 
                                    Leclercville, Lotbinière, Parisville, 
                                    Sainte-Croix, Saint-Édouard-de-Lotbinière, 
                                    Sainte-Françoise.
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Portneuf                            Deschambault-Grondines, Lac-aux-Sables, 
                                    Notre-Dame-de-Montauban, Portneuf, Saint-Alban, 
                                    Saint-Casimir, Saint-Gilbert, 
                                    Saint-Marc-des-Carrières,Saint-Thuribe, 
                                    Saint-Ubalde.
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10. Beauce
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Dorchester Nord                     Saint-Anselme, Sainte-Claire, Sainte-Hénédine, 
                                    Sainte-Marguerite.
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Dorchester Centre                   Frampton, Saint-Léon-de-Standon, Saint-Malachie,
                                    Saint-Nazaire-de-Dorchester.
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Dorchester Sud                      Lac-Etchemin, Saint-Benjamin, Saint-Cyprien, 
                                    Saint-Louis-de-Gonzague, 
                                    Saint-Luc-de-Bellechasse, Saint-Prosper, 
                                    Sainte-Rose-de-Watford, Saint-Zacharie,
                                    Sainte-Aurélie, Sainte-Justine.
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Jaro                                Lac-Poulin, Notre-Dame-des-Pins, 
                                    Saint-Benoît-Labre, Saint-Côme-Linière, 
                                    Saint-Georges, Saint-Martin, Saint-Philibert, 
                                    Saint-René, Saint-Théophile.
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De l’Érable                         Beauceville, Saint-Alfred, 
                                    Saint-Éphrem-de-Beauce, Saint-Simon-les-Mines, 
                                    Saint-Victor.
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Beauce Nord                         Saint-Bernard, Saint-Elzéar, Sainte-Marie, 
                                    Scott, Vallée-Jonction.
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Beauce Centre                       Saint-Joseph-des-Érables, 
                                    Saint-Joseph-de-Beauce, Saint-Jules, 
                                    Saint-Odilon-de-Cranbourne, Saints-Anges.
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Canton Broughton                    East-Broughton, Sacré-Coeur-de-Jésus, 
                                    Saint-Frédéric, Saint-Pierre-de-Broughton,
                                    Saint-Séverin, Sainte-Clotilde-de-Beauce, 
                                    Tring-Jonction.
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Frontenac                           Courcelles, Lambton, Saint-Sébastien.
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Des Côteaux                         Lac-Drolet, Saint-Gédéon-de-Beauce, 
                                    Saint-Ludger, Saint-Robert-Bellarmin.
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Haute Beauce                        Adstock, La Guadeloupe, 
                                    Saint-Évariste-de-Forsyth, 
                                    Saint-Hilaire-de-Dorset, 
                                    Saint-Honoré-de-Shenley.
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11. Bas-Saint-Laurent
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La Matapédia                        Les villes, municipalités, cantons, paroisses, 
                                    villages, territoires non organisés, réserves 
                                    indiennes, établissements amérindiens et autres 
                                    territoires qui se situent à l’intérieur des 
                                    limites territoriales ou géographiques de
                                    la municipalité régionale de comté La Matapédia.
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La Mitis                            Les villes, municipalités, cantons, paroisses, 
                                    villages, territoires non organisés, réserves 
                                    indiennes, établissements amérindiens et autres
                                    territoires qui se situent à l’intérieur des 
                                    limites territoriales ou géographiques de la
                                    municipalité régionale de comté La Mitis.
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Les Basques                         Les villes, municipalités, cantons, paroisses, 
                                    villages, territoires non organisés, réserves 
                                    indiennes, établissements amérindiens et autres
                                    territoires qui se situent à l’intérieur des 
                                    limites territoriales ou géographiques de la
                                    municipalité régionale de comté Les Basques, 
                                    à l’exception de la paroisse de Saint-Clément.
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Matane                              Les villes, municipalités, cantons, paroisses, 
                                    villages, territoires non organisés, réserves 
                                    indiennes, établissements amérindiens et autres
                                    territoires qui se situent à l’intérieur des 
                                    limites territoriales ou géographiques de la
                                    municipalité régionale de comté Matane.
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Rimouski-Neigette                   Les villes, municipalités, cantons, paroisses,
                                    villages, territoires non organisés, réserves 
                                    indiennes, établissements amérindiens et autres
                                    territoires qui se situent à l’intérieur des 
                                    limites territoriales ou géographiques de la
                                    municipalité régionale de comté Rimouski-
                                    Neigette.
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Rivière-du-Loup                     Cacouna (municipalité et réserve indienne), 
                                    L’Isle-Verte, Notre-Dame-des-Sept-Douleurs,
                                    Saint-Arsène, Saint-Clément, Saint-Cyprien, 
                                    Saint-Épiphane, Saint-François-Xavier-de-Viger,
                                    Saint-Hubert-de-Rivière-du-Loup, Saint-Modeste, 
                                    Saint-Paul-de-la-Croix, Whitworth.
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Témiscouata                         Les villes, municipalités, cantons, paroisses, 
                                    villages, territoires non organisés, réserves 
                                    indiennes, établissements amérindiens et autres
                                    territoires qui se situent à l’intérieur des 
                                    limites territoriales ou géographiques de la
                                    municipalité régionale de comté Témiscouata, 
                                    à l’exception de Saint-Athanase.
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12. Saguenay - Lac-Saint-Jean
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Secteur                            Municipalités
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Lac-Saint-Jean-Est                  Les villes, municipalités, cantons, paroisses, 
                                    villages, territoires non organisés, réserves 
                                    indiennes, établissements amérindiens et autres
                                    territoires qui se situent à l’intérieur des 
                                    limites territoriales ou géographiques de la
                                    municipalité régionale de comté 
                                    Lac-Saint-Jean-Est.
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Le Domaine-du-Roy/                  Les villes, municipalités, cantons, paroisses,
Maria-Chapdelaine                   villages, territoires non organisés, réserves
                                    indiennes, établissements amérindiens et autres
                                    territoires qui se situent à l’intérieur des 
                                    limites territoriales ou géographiques des
                                    municipalités régionales de comté 
                                    Le Domaine-du-Roy et Maria-Chapdelaine.
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Le Fjord-et-Saguenay                Les villes, municipalités, cantons, paroisses, 
                                    villages, territoires non organisés, réserves 
                                    indiennes, établissements amérindiens et autres
                                    territoires qui se situent à l’intérieur des 
                                    limites territoriales ou géographiques de la 
                                    municipalité régionale de comté Le Fjord-du-
                                    Saguenay, ainsi que la Ville de Saguenay.
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13. Saint-Hyacinthe
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Haut Yamaska                        Brigham, Brome, Bromont, East Farnham, Granby, 
                                    Lac-Brome, Saint-Alphonse-de-Granby, Waterloo.
                                    Quatre Cantons Roxton Pond, 
                                    Saint-Joachim-de-Shefford, 
                                    Saint-Valérien-de-Milton, 
                                    Sainte-Cécile-de-Milton, Shefford, Warden.
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Maska                               Saint-Hugues, Saint-Marcel-de-Richelieu, 
                                    Saint-Nazaire-d’Acton, Sainte-Hélène-de-Bagot.
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Bagot                               Saint-Dominique, Saint-Hyacinthe, Saint-Liboire,
                                    Saint-Simon.
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Beau Vallon                         Saint-Damase, Sainte-Madeleine, 
                                    Sainte-Marie-Madeleine, Saint-Pie.
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Rivière Noire                       Acton Vale, Roxton, Roxton Falls, 
                                    Saint-Théodore-d’Acton, Sainte-Christine, Upton.
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Région de Sorel                     Massueville, Sorel-Tracy, Saint-Aimé, 
                                    Saint-Joseph-de-Sorel, Saint-Louis, Saint-Ours, 
                                    Saint-Robert, Sainte-Anne-de-Sorel,
                                    Sainte-Victoire-de-Sorel.
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Vallée Dorée                        La Présentation, Saint-Barnabé-Sud, 
                                    Saint-Charles-sur-Richelieu.
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Vallée du Richelieu                 Saint-Bernard-de-Michaudville, 
                                    Saint-Denis-sur-Richelieu, Saint-Jude.
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Rouville                            Marieville, Mont-Saint-Hilaire, Otterburn Park,
                                    Richelieu, Saint-Jean-Baptiste, 
                                    Saint-Mathias-sur-Richelieu, 
                                    Sainte-Angèle-de-Monnoir.
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Provençal                           Ange-Gardien, Rougemont, Saint-Césaire, 
                                    Saint-Paul-d’Abbotsford.
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Pré-Vert                            Mont Saint-Grégoire, Saint-Alexandre, 
                                    Sainte-Brigide-d’Iberville.
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Des Rivières                        Farnham, Notre-Dame-de-Stanbridge, 
                                    Saint-Ignace-de-Stanbridge, Sainte-Sabine.
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Des Frontières                      Bedford (ville et canton), Cowansville, Dunham, 
                                    Frelighsburg, Saint-Armand, Stanbridge East.
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Venise                              Henryville, Noyan, 
                                    Saint-Georges-de-Clarenceville, Pike River, 
                                    Saint-Sébastien, Sainte-Anne-de-Sabrevois,
                                    Stanbridge-Station, Venise-en-Québec.
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Ceinture Verte                      Beloeil, Saint-Antoine-sur-Richelieu,
                                    Saint-Marc-sur-Richelieu, 
                                    Saint-Mathieu-de-Beloeil, 
                                    Saint-Roch-de-Richelieu, McMasterville.
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14. Saint-Jean - Valleyfield
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Sainte-Martine                      Châteauguay, Howick, Léry, Mercier, 
                                    Saint-Chrysostome, Saint-Urbain-Premier, 
                                    Sainte-Clotilde, Sainte-Martine, 
                                    Très-Saint-Sacrement.
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Verchères/Chambly                   Les villes, municipalités, cantons, paroisses, 
                                    villages, territoires non organisés, réserves 
                                    indiennes, établissements amérindiens et autres
                                    territoires qui se situent à l’intérieur des 
                                    limites territoriales ou géographiques de la 
                                    municipalité régionale de comté 
                                    Marguerite-D’Youville et de l’agglomération de 
                                    Longueuil, ainsi que les villes de Carignan,
                                    Chambly et Saint-Basile-le-Grand.
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Huntingdon                          Les villes, municipalités, cantons, paroisses, 
                                    villages, territoires non organisés, réserves 
                                    indiennes, établissements amérindiens et autres 
                                    territoires qui se situent à l’intérieur des 
                                    limites territoriales 
                                    ou
                                    géographiques de la municipalité régionale de 
                                    comté Le Haut-Saint-Laurent, dont Akwesasne,
                                    à l’exception des municipalités Howick
                                    et Saint-Chrysostome et de la paroisse 
                                    Très-Saint-Sacrement.
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De Saint-Jean                       Hemmingford, Lacolle, Saint-Bernard-de-Lacolle,
                                    Saint-Blaise, Saint-Jean-sur-Richelieu, 
                                    Saint-Paul-de-l’Île-aux-Noix, Saint-Valentin.
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Vaudreuil-Soulanges                 Les villes, municipalités, cantons, paroisses, 
                                    villages, territoires non organisés, réserves
                                    indiennes, établissements amérindiens et autres 
                                    territoires qui se situent à l’intérieur des 
                                    limites territoriales ou géographiques de la
                                    municipalité régionale de comté Vaudreuil-
                                    Soulanges.
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De Napierville-Laprairie            Candiac, Delson, Kahnawake, 
                                    Saint-Patrice-de-Sherrington, Napierville, 
                                    La Prairie, Sainte-Catherine, Saint-Constant, 
                                    Saint-Cyprien-de-Napierville, Saint-Édouard, 
                                    Saint-Isidore, Saint-Jacques-le-Mineur, 
                                    Saint-Mathieu, Saint-Michel, Saint-Philippe, 
                                    Saint-Rémi.
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Beauharnois                         Les villes, municipalités, cantons, paroisses, 
                                    villages, territoires non organisés, réserves 
                                    indiennes, établissements amérindiens et autres 
                                    territoires qui se situent à l’intérieur des 
                                    limites territoriales ou géographiques de la
                                    municipalité régionale de comté Beauharnois-
                                    Salaberry, à l’exception de 
                                    Saint-Urbain-Premier et Sainte-Martine.
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Châteauguay Valley                  Les producteurs anglophones sont regroupés dans 
                                    le district de Châteauguay Valley, quelle que 
                                    soit la municipalité où ils résident.
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R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 74, Ann. 1; Décision 5535, a. 4; Décision 7605, a. 1; Décision 7885, a. 1; Décision 8422, a. 1; Décision 9907, a. 1; Décision 10143, a. 1.

RÉFÉRENCES

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 74

Décision 4904, 1989 G.O. 2, 3009 et 4954

L.Q. 1990, c. 13, a. 217

Décision 5535, 1992 G.O. 2, 1425

Décision 7233, 2001 G.O. 2, 1685

Décision 7605, 2002 G.O. 2, 5705

Décision 7885, 2003 G.O. 2, 3845

Décision 8422, 2005 G.O. 2, 5671

Décision 8841, 2007 G.O. 2, 3251

Décision 9907, 2012 G.O. 2, 3969

Décision 10143, 2013 G.O. 2, 5229