Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 165 - Règlement sur les contributions des pêcheurs de crevette du Québec

Table des matières
Occurrences0
Version courante
Texte complet
À jour au 1er septembre 2012
Ce document a valeur officielle.
chapitre M-35.1, r. 165
Règlement sur les contributions des pêcheurs de crevette de la Ville de Gaspé
Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
(chapitre M-35.1, a. 123).
1. Tout pêcheur visé par le Plan conjoint des pêcheurs de crevette de la Ville de Gaspé (chapitre M-35.1, r. 167) doit verser à l’Office 0,005 $ par livre, pesée à quai, de crevette débarquée dans un port situé au Québec et transformée à Gaspé.
Décision 8860, a. 1.
2. La contribution due pour chaque livre débarquée doit être payée à l’Office au plus tard le 30 novembre qui suit le débarquement.
Décision 8860, a. 2.
3. (Omis).
Décision 8860, a. 3.
RÉFÉRENCES
Décision 8860, 2007 G.O. 2, 3703
© Gouvernement du Québec